Legalize7 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de l'Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe, fait à Paris, le 30 avril 1956
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
Article 1. Article unique.
L'Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe, fait à Paris, le 30 avril 1956, sortira son plein et entier effet.