Legalize20 AVRIL 1960. _ Loi portant approbation de la Convention universelle sur le droit d'auteur et des Protocoles annexes, signés à Genève, le 6 septembre 1952
Article 1. La Convention universelle sur le droit d'auteur et les Protocoles annexes, signés à Genève, le 6 septembre 1952, sortiront leur plein en entier effet.
Article 2. Le Roi est habilité à prendre les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente Convention.
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