Legalize / Belgique / 20 AVRIL 1960. _ Loi portant approbation de la Convention universelle sur le droit d'auteur et des Protocoles annexes, signés à Genève, le 6 septembre 1952 / Historique

Historique des réformes

20 AVRIL 1960. _ Loi portant approbation de la Convention universelle sur le droit d'auteur et des Protocoles annexes, signés à Genève, le 6 septembre 1952

1 version · 1960-08-30

1970-01-02

20 AVRIL 1960. _ Loi portant approbation de la Convention universell

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