Legalize22 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de l'Arrangement relatif aux marins réfugiés, signé à La Haye, le 23 novembre 1957. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1987 et mise à jour au 19-05-2009)
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
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