LegalizeHistorique des réformes
12 MAI 1960. _ Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, sur la sécurité sociale des employés coloniaux, signé à Bruxelles, le 10 juin 1958
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.