Legalize12 MAI 1960. - Loi portant approbation de la Convention relative au Statut des Apatrides et des Annexes, signées à New-York, le 28 septembre 1954
Article 1. La Convention internationale relative au statut des apatrides et les annexes, signées à New-York, le 28 septembre 1954, sortiront leur plein et entier effet.
Article 2. Les droits prévus par l'article 24, § 2, de la Convention seront accordés aux apatrides dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants belges.
Article 3. (Abrogé)
Article 4. (Abrogé)
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