LegalizeHistorique des réformes
10 AOUT 1960. - Loi portant approbation de l'Accord aérien entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan et de l'Annexe, signés à Karachi, le 4 juillet 1958
1 version
· 1961-02-04
1970-01-02
10 AOUT 1960. - Loi portant approbation de l'Accord aérien entre le
version originale
Texte à cette date