LegalizeHistorique des réformes
1 MARS 1961. - Loi concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1993 et mise à jour au 27-04-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.