24 MARS 1961. - Loi portant approbation de la Convention européenne d'Etablissement et du Protocole, signés à Paris, le 13 décembre 1955

Article 1. La Convention européenne d'Etablissement et le protocole, signés à Paris, le 13 décembre 1955, sortiront leur plein et entier effet.

Article 2. Avant ce proposer l'expulsion d'un étranger pour l'un ou l'autre des motifs visés à l'article 3, n°s 2 et 3, de la présente Convention, le (Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences) est tenu de prendre l'avis de la Commission consultative des étrangers, instituée par l'article 10 de la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers.