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Legalize / Belgique / 24 MARS 1961. - Loi portant approbation de la Convention européenne d'Etablissement et du Protocole, signés à Paris, le 13 décembre 1955 / Historique

Historique des réformes

24 MARS 1961. - Loi portant approbation de la Convention européenne d'Etablissement et du Protocole, signés à Paris, le 13 décembre 1955

1 version · 1965-08-24
1970-01-02
24 MARS 1961. - Loi portant approbation de la Convention européenne
version originale Texte à cette date