LegalizeHistorique des réformes
13 JUIN 1961. - Loi relative à la coordination et à la codification des lois
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
13 JUIN 1961. - Loi relative à la coordination et à la codification des lois
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.