28 JUILLET 1961. - Loi portant approbation de l'Accord relatif aux services aériens entre la Belgique et la Suisse et de l'annexe, signés à Berne le 24 mars 1960

Article 1. Article1. Article unique. L'Accord relatif aux services aériens entre la Belgique et la Suisse et l'annexe, signés à Berne le 24 mars 1960, sortiront leur plein et entier effet.