Legalize12 MARS 1962. - Loi portant approbation de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol ", des annexes I et II et du protocole de signature, signés à Bruxelles le 13 décembre 1960
Article 1. Article unique. La Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol ", les annexes I et II et le protocole de signature signés à Bruxelles le 13 décembre 1960, sortiront leur plein et entier effet.
Article N.
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