LegalizeHistorique des réformes
12 MARS 1962. - Loi portant approbation de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol ", des annexes I et II et du protocole de signature, signés à Bruxelles le 13 décembre 1960
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.