Legalize14 MARS 1962. - Loi portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères, signée à La Haye, le 1er juin 1956
Article 1. Article1. Article unique. La Convention concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères, signée à La Haye, le 1er juin 1956, sortira son plein et entier effet.
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