Legalize / Belgique / 14 MARS 1962. - Loi portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères, signée à La Haye, le 1er juin 1956 / Historique

Historique des réformes

14 MARS 1962. - Loi portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères, signée à La Haye, le 1er juin 1956

1 version

1970-01-02

14 MARS 1962. - Loi portant approbation de la Convention concernant

version originale Texte à cette date