LegalizeHistorique des réformes
30 AVRIL 1962. - Lois coordonnées sur la milice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1990 et mise à jour au 20-09-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
30 AVRIL 1962. - Lois coordonnées sur la milice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1990 et mise à jour au 20-09-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.