Legalize21 MAI 1962. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suisse, sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, signée à Berne, le 29 avril 1959
Article 1. Article1. Article unique. La Convention entre la Belgique et la Suisse, sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, signée à Berne, le 29 avril 1959, sortira son plein et entier effet.
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