Legalize / Belgique / 21 MAI 1962. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suisse, sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, signée à Berne, le 29 avril 1959 / Historique

Historique des réformes

21 MAI 1962. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suisse, sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, signée à Berne, le 29 avril 1959

1 version · 1962-09-11

1970-01-02

21 MAI 1962. - Loi portant approbation de la Convention entre la Bel

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