6 JUIN 1962. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement de l'Union de Birmanie relatif aux transports aériens et de l'Annexe, signés à Rangoon, le 17 août 1960

Type Loi
Publication 1964-09-26
État En vigueur
Source Justel
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Article 1. Article1. Article unique. L'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement de l'Union de Birmanie relatif aux transports aériens et l'Annexe, signés à Rangoon, le 17 août 1960, sortiront leur plein et entier effet.

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