Legalize4 SEPTEMBRE 1962. _ Loi portant approbation de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) et du protocole de signature, conclus à Genève, le 19 mai 1956
Article 1. Article unique : La Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) et le protocole de signature, conclus à Genève, le 19 mai 1956, sortiront leur plein et entier effet.
Article N. Annexe : Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.)
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.