Legalize / Belgique / 4 SEPTEMBRE 1962. _ Loi portant approbation de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) et du protocole de signature, conclus à Genève, le 19 mai 1956 / Historique

Historique des réformes

4 SEPTEMBRE 1962. _ Loi portant approbation de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) et du protocole de signature, conclus à Genève, le 19 mai 1956

1 version · 1962-11-08

1970-01-02

4 SEPTEMBRE 1962. _ Loi portant approbation de la Convention relativ

version originale Texte à cette date