LegalizeHistorique des réformes
12 FEVRIER 1963. _ Loi relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 28-07-2005)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.