Legalize / Belgique / 9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.] <L 1993-02-15/33, art. 1, 027; En vigueur : 01-01-1993> (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 10-05-2011) / Historique

Historique des réformes

9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.] <L 1993-02-15/33, art. 1, 027; En vigueur : 01-01-1993> (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 10-05-2011)

26 versions · 1963-11-01

2005-12-31

9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli

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1995-07-05

9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli

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1994-04-10

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1993-08-19

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1993-03-06

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1993-02-01

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1991-06-29

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1991-01-01

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1990-10-13

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1990-01-01

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1989-07-18

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1989-01-05

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1988-11-27

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1988-01-01

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1987-08-10

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1987-05-01

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1987-01-01

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1986-08-21

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1986-08-01

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1986-01-01

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1985-08-06

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1985-04-10

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1985-01-24

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Changements du 1985-01-24

@@ -84,6 +84,8 @@

(5° pour la période pendant laquelle il peut faire appel à des allocations de chômage en vertu d'une législation belge ou étrangère.) <AR176 30-12-1982, art. 2>

(6° pour la période pendant laquelle il recoit, en application des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ou de l'article 34 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, une indemnité d'incapacité temporaire et totale de travail pour cessation d'une remise au travail.) <AR283 1984-03-31/36, art. 4, 002>

§ 2. Par dérogation aux dispositions du § 1er, le Roi peut, dans les conditions qu'il détermine, autoriser le travailleur à bénéficier des indemnités d'incapacité de travail, lorsqu'il a droit à l'un des avantages énumérés au § 1er ou en attendant qu'il recoive un de ces avantages.

(Pour la récupération des indemnités qu'il aura payées en application de la présente disposition, l'organisme assureur est subrogé au bénéficiaire.) <L 05-07-1971, art. 16>

1984-09-01

9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli

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1984-04-01

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1970-01-02

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