LegalizeHistorique des réformes
25 FEVRIER 1964. - Loi organisant un Pool des marins de la marine marchande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 26-06-2009)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.