Legalize19 MARS 1964. - Loi portant approbation de la Convention sur les droits politiques de la femme, conclue à New-York, le 31 mars 1953
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
Article 1. Article1. Article unique. La convention sur les droits politiques de la femme conclue à New-York, le 31 mars 1953, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 1964.
Par le Roi :
BAUDOUIN
Le Vice-Premier Ministre des Affaires étrangères,
P.H. SPAAK
Le Ministre de la Justice,
P. VERMEYLEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
P. VERMEYLEN