← Texte en vigueur · Historique

25 MARS 1964. - Loi sur les médicaments [à usage humain]. <L 2022-05-05/13, art. 73, 049; En vigueur : 21-05-2022> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 17-05-2024)

Texte en vigueur a fecha 2020-01-31

Aucune donnée disponible pour cette date.