28 mars 1964. _ Loi intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs

Article 1. (disposition modificative)

Article 2. (disposition modificative)

Article 3. (disposition modificative)

Article 4. (disposition modificative)

Article 5. (disposition modificative)

Article 6. (disposition modificative)

Article 7. (disposition modificative)

Article 8. (voir L 1971-06-28/03)

Article 9. (voir L 1971-06-28/03)

Article 10. (voir L 1971-06-28/03)

Article 11. (voir L 1971-06-28/03)

Article 12. (voir L 1971-06-28/03)

Article 13. (voir L 1971-06-28/03)

Article 14. (voir L 1971-06-28/03)

Article 15. (voir L 1971-06-28/03)

Article 16. (voir L 1971-06-28/03)

Article 17. (voir L 1971-06-28/03)

Article 18. (voir L 1971-06-28/03)

Article 19. (voir L 1971-06-28/03)

Article 20. (voir L 1971-06-28/03)

Article 21. (voir L 1971-06-28/03)

Article 22. (Disposition abrogatoire)

Article 23. (Voir L 1971-06-28/03)

Article 24. § 1.(...) (Voir L 1971-06-28/03)

§ 2. Le reliquat des sommes visées à l'article 13 de la loi du 27 juillet 1953 interprétant et modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951, est affecté au fonds prévu à l'article 9 des mêmes lois coordonnées.

Article 25. (Voir L 1971-06-28/03)

Article 26. La présente loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 1964 s'appliquera pour la première fois aux vacances de 1964. Elle s'appliquera pour la première fois aux vacances à prendre en 1965 en ce qui concerne les travailleurs visés par l'arrêté du Régent du 11 mai 1946 portant création d'une Caisse particulière de vacances pour l'industrie diamantaire, modifié par l'arrêté du Régent du 2 avril 1948 et par les arrêtés royaux des 28 janvier 1954 et 28 janvier 1957.