LegalizeHistorique des réformes
28 mars 1964. _ Loi intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
28 mars 1964. _ Loi intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.