Legalize / Belgique / 3 JUIN 1964. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du ducroire et autorisant le Ministre des Finances [et le Ministre qui a les Relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des états ou à des organismes étrangers.] <AR 75 10-11-1975, art. 3> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1990 et mise à jour au 14-01-2019) / Historique

Historique des réformes

3 JUIN 1964. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du ducroire et autorisant le Ministre des Finances [et le Ministre qui a les Relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des états ou à des organismes étrangers.] <AR 75 10-11-1975, art. 3> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1990 et mise à jour au 14-01-2019)

4 versions · 1970-01-02 — 2008-05-26

2008-05-26

3 JUIN 1964. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorg

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1997-06-27

3 JUIN 1964. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorg

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1990-03-30

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