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Legalize / Belgique / 8 JUILLET 1964. - Loi relative à l'aide médicale urgente. (NOTE : article 5 modifié avec effet à une date indéterminée <L 2009-12-10/35, art. 11; 012 ; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1994 et mise à jour au 30-12-2022) / Historique

Historique des réformes

8 JUILLET 1964. - Loi relative à l'aide médicale urgente. (NOTE : article 5 modifié avec effet à une date indéterminée <L 2009-12-10/35, art. 11; 012 ; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1994 et mise à jour au 30-12-2022)

10 versions · 1964-07-25
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