18 MARS 1965. _ Loi sur le registre de l'artisanat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 05-02-2003)

Article 15. Il est tenu un Registre central de l'artisanat où sont réunies toutes les immatriculations contenues dans tous les registres de l'artisanat du Royaume.

L'organisation et la gestion du Registre central de l'artisanat sont confiées au Ministre de la Justice et au Ministre des Classes moyennes. Le Ministre des Classes moyennes peut conclure des conventions ou accorder les concessions nécessaires à cette fin.

Article 24. Toute personne peut consulter gratuitement le registre central de l'artisanat pour prendre connaissance d'une immatriculation déterminée.