Legalize11 MAI 1965. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République italienne relative à l'application de leurs législations en matière de maladies professionnelles, signée à Rome le 21 février 1964
Article 1. Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République italienne, relative à l'application de leurs législations en matière des maladies professionnelles, signée à Rome, le 21 février 1964, sortira son plein et entier effet.
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