Legalize / Belgique / 11 MAI 1965. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République italienne relative à l'application de leurs législations en matière de maladies professionnelles, signée à Rome le 21 février 1964 / Historique

Historique des réformes

11 MAI 1965. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République italienne relative à l'application de leurs législations en matière de maladies professionnelles, signée à Rome le 21 février 1964

1 version · 1965-06-22

1970-01-02

11 MAI 1965. - Loi portant approbation de la Convention entre le Roy

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