Legalize26 JANVIER 1966. - Loi portant approbation du traité portant interdiction des essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, fait à Moscou, le 5 août 1963
Article 1. Article1. Article unique. Le Traité portant interdiction des essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, fait à Moscou, le 5 août 1963, sortira son plein et entier effet.
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