LegalizeHistorique des réformes
26 JANVIER 1966. - Loi portant approbation du traité portant interdiction des essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, fait à Moscou, le 5 août 1963
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.