Legalize6 MAI 1966. - Loi Portant approbation de la convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New York, le 20 juin 1956
Article 1. Article1. Article unique. La Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New York, le 20 juin 1956, sortira son plein et entier effet.
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