LegalizeHistorique des réformes
6 MAI 1966. - Loi Portant approbation de la convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New York, le 20 juin 1956
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
6 MAI 1966. - Loi Portant approbation de la convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New York, le 20 juin 1956
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.