LegalizeHistorique des réformes
28 JUIN 1966. - Loi relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 19-07-2005.)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.