Legalize / Belgique / 14 JUILLET 1966. - Loi relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 06-01-2016) / Historique

Historique des réformes

14 JUILLET 1966. - Loi relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 06-01-2016)

2 versions · 1966-08-02

2007-01-01

14 JUILLET 1966. - Loi relative à certains actes de l'état civil dressé

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