LegalizeHistorique des réformes
14 JUILLET 1966. - Loi relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 06-01-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.