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Legalize / Belgique / 18 JUILLET 1966. - Lois sur l'emploi des langues en matière administrative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 09-05-2016) / Historique

Historique des réformes

18 JUILLET 1966. - Lois sur l'emploi des langues en matière administrative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 09-05-2016)

16 versions · 1966-08-02
2014-01-13
18 JUILLET 1966. - Lois sur l'emploi des langues en matière administrat
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2012-08-22
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2011-12-16
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2006-07-28
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2006-05-01
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2005-01-10
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2003-08-17
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2001-04-01
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1999-01-01
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1998-04-11
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1995-07-01
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1995-01-01
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1993-08-14
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1991-08-05
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1970-01-02
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