Legalize13 MAI 1966. - Loi portant approbation du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et du Protocol sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, signés à Bruxelles le 8 avril 1965
Article 1. Article unique. Le Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et le Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, signés à Bruxelles, le 8 avril 1965, sortiront leur plein et entier effet.
Article N. Annexe : Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.
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