LegalizeHistorique des réformes
13 MAI 1966. - Loi portant approbation du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et du Protocol sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, signés à Bruxelles le 8 avril 1965
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.