10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENCE. (art. 556 à 663) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

Article 591_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande: 1° des contestations relatives aux louages d'immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce; des demandes en payement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une convention; de toutes contestations relatives à l'exercice du droit de préemption reconnu aux preneurs de biens ruraux; 2° des contestations ayant pour objet l'usage, la jouissance, l'entretien, la conservation ou l'administration du bien commun en cas de copropriété; [2°bis [¹³ des contestations relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis;]¹³] [¹² 2° ter des contestations ayant pour objet les troubles anormaux de voisinage visés aux articles 3.101 et 3.102 du Code civil;]¹² 3° des contestations ayant pour objet les servitudes, ainsi que les obligations que la loi impose aux propriétaires de fonds contigus; 4° des contestations relatives aux droits de passage; 5° des actions possessoires; 6° des contestations relatives à l'établissement des obligations d'irrigation et de dessèchement, à la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, à la construction des ouvrages d'art à établir pour la prise d'eau, à l'entretien de ces ouvrages, aux changements à faire aux ouvrages déjà établis et aux indemnités dues au propriétaire, soit du fonds traversé, soit du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, soit de celui qui servira d'appui aux ouvrages d'art; 7° [⁸ des contestations visées dans la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures;]⁸ 8° [de toutes contestations relatives à l'exercice du droit de réquisition exercé par le bourgmestre des immeubles abandonnés visés à l'article 134bis de la nouvelle loi communale;] 9° de toutes contestations relatives aux réquisitions militaires, tant en ce qui concerne le droit que le montant de l'indemnité; 10° des contestations relatives aux réparations des dégâts miniers prévus par les lois coordonnées du 15 septembre 1919 sur les mines, minières et carrières et des contestations qui ont trait à la réparation des dommages causés soit par la recherche, soit par l'exploitation d'un gisement, prévus par l'arrêté royal du 28 novembre 1939 relatif à la recherche et à l'exploitation des roches bitumineuses, du pétrole et des gaz combustibles; 11° des contestations en matière de remembrement de biens ruraux; 12° des contestations relatives aux servitudes de débroussaillement sur les terrains limitrophes des voies ferrées; 13° des contestations pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux; 14° [⁸ des obligations alimentaires liées au droit au revenu d'intégration sociale;]⁸ 15° des actions en rédhibition et des actions en nullité basées sur un vice ou défaut de la chose, dans les ventes ou échanges d'animaux; 16° [des contestations relatives à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture;] 17° [les demandes en matière de droit de fouille;] 18° [des contestations relatives à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale.] 18° [des contestations relatives aux réparations des dommages visées par la loi du 10 janvier 1977, organisant la réparation des dommages provoques par des prises et des pompages d'eau souterraine;] [19° Des demandes d'indemnisation des dommages visées à l'article 14 du décret du 24 janvier 1984, portant des mesures en matière de la politique de l'eau souterraine;] [20° des contestations relatives aux réparations des dommages visées par le décret du Conseil Régional Wallon organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine;] [21° des contestations en matière de contrats de crédits [ainsi que des demandes d'octroi de facilités de paiement et des contestations en matière de cautionnement de contrats de crédits], tels qu'ils sont régis par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;] [22° de toutes contestations relatives à l'exercice par le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions, ou par son délégué, du droit de réquisitionner tout immeuble abandonné, visé à l'article 74 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses;] 23° [² de toutes les actions formées sur la base de la procédure du Chapitre IVbis de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et de toutes les actions formées sur la base de la procédure du Chapitre Vbis de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que des demandes connexes, telles les récupérations de créances et celles en matière de facilités de paiement.]² [⁷ 25° [¹⁴ de toutes demandes introduites à l'encontre d'une personne physique, autre qu'une entreprise visée à l'article 573, alinéa 1er, 1°, de paiement de la fourniture d'un service d'utilité publique dispensée par un fournisseur d'électricité, de gaz, de chauffage ou d'eau ou par une personne proposant un réseau public de communications électroniques, un service de radiotransmission ou radiodiffusion et télédiffusion [¹⁵ et de paiement pour des services ou des fournitures de la part de prestataires médicaux ou paramédicaux et d'établissements scolaires]¹⁵.]¹⁴]⁷----------

(2)2011-07-20/28, art. 66, 193; En vigueur : 20-08-2011>

(7)2014-03-26/33, art. 11, 230; En vigueur : 01-07-2014>

(8)2013-07-30/23, art. 133, 233; En vigueur : 01-09-2014>

(11)2017-07-06/24, art. 74, 260; En vigueur : 03-08-2017>

(12)2020-02-04/16, art. 3, 315; En vigueur : 01-09-2021>

(13)2018-06-18/03, art. 178, 282; En vigueur : 01-01-2019>

(14)2018-03-18/14, art. 22, 277; En vigueur : 12-05-2018>

(15)2024-05-15/20, art. 6, 340; En vigueur : 01-10-2024>

CHAPITRE V. _ De la Cour de cassation.

Article 632bis. [¹ Les procédures de reconnaissance du statut d'apatride sont de la compétence du tribunal de la famille qui est établi au siège de la Cour d'appel dans le ressort duquel le demandeur a son domicile ou sa résidence ou, à défaut, le demandeur est présent. Toutefois, lorsque la procédure est en langue allemande, le tribunal de la famille d'Eupen est seul compétent.]¹

(1)2017-07-06/24, art. 78, 260; En vigueur : 03-08-2017>

TITRE IV. _ Du règlement des conflits sur la compétence.

Article 601ter_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.. 601ter_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. Le tribunal de police connaît : [¹ 1° du recours contre la décision d'infliger la sanction visée à l'article 4, § 1er, 1°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, par le fonctionnaire sanctionnateur désigné à cet effet par la commune; 2° du recours contre la décision de ne pas infliger la sanction visée à l'article 4, § 1er, 1°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, par le fonctionnaire sanctionnateur désigné à cet effet par la commune.]¹ 3° du recours contre la décision d'infliger une amende administrative par le fonctionnaire, désigné à cet effet par le Roi, pour des faits décrits dans la loi du 21 décembre 1998 sur la sécurité lors des matchs de football. [³ 4° le recours contre la décision d'infliger une amende administrative en vertu de l'article 48, § 3, de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route;]³ [² 5° le recours contre la décision d'infliger une amende administrative en vertu de l'article 36, § 3, de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006.]² [⁴ 6° du recours contre la décision d'infliger une amende administrative en vertu de l'article 3.4.1/1 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie.]⁴----------

(1)2013-06-24/04, art. 49, 209; En vigueur : 01-01-2014>

(2)2013-07-15/20, art. 40,§1, 234; En vigueur : 01-09-2014, voir AR 2014-05-22/35, art. 52, 1°> >

(3)2013-07-15/22, art. 53, §1, 235; En vigueur : 01-09-2014, voir AR 2014-05-22/36, art. 59, 1°>

(4)2017-12-07/03, art. 17, 268; En vigueur : 01-01-2018>

CHAPITRE V. _ De la Cour de cassation.

TITRE IV. _ Du règlement des conflits sur la compétence.

TITRE IV. _ Du règlement des conflits sur la compétence.

Article 569_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. Le tribunal de première instance connaît: 1° [²¹ des recours contre les décisions infligeant une amende administrative conformément à l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie, lorsqu'elles sont appliquées dans le cadre de lois et règlements, adoptés ou en vigueur en vertu de l'article 6, paragraphe 1er, VI, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, instaurant un régime d'amendes administratives;]²¹; 1°/1 [¹⁷ ...]¹⁷; 2° [¹⁷ ...]¹⁷; 3° [¹² des demandes en déclaration d'indignité successorale visées à l'article [²⁵ 4.6]²⁵, § 1er, 2°, du Code civil;]¹² 4° [¹⁷ ...]¹⁷; 5° des contestations élevées sur l'exécution des jugements et arrêts; 6° des demandes introduites en vertu soit du décret du 26 juillet-3 août 1791 relatif à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements, soit du décret du 10 vendémiaire, an IV, sur la police intérieure des communes; 7° [...] 8° [...] 9° [²³ ...]²³ 10° des demandes relatives aux expropriations pour cause d'utilité publique, sans préjudice de la compétence attribuée au juge de paix en vertu de l'article 595; 11° des demandes relatives à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire et la sûreté de l'Etat; 12° des demandes formées en vertu [¹⁷ de l'article 1190 relatif]¹⁷ à certaines ventes publiques d'immeubles; 13° des contestations relatives aux droits et indemnités de pilotage dus par un capitaine de navire; 14° des demandes en déchéance de concession en matières de mines, minières et carrières; 15° des demandes en règlement des honoraires non tarifés des notaires; 16° des demandes d'indemnité fondées sur la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme; 17° des demandes fondées sur la loi du 18 juillet 1966 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire; 18° [²² ...]²² 19° [...] 20° [...] 21°) [²² ...]²² 22° [¹¹ des déclarations visées aux articles 11, § 2, et 12bis du Code de la nationalité belge et des déclarations ou demandes fondées sur les articles 24, 26 et 28 du même Code;]¹¹ 23° [...] ; [24° des demandes de facilités de paiement prévues par l'article 59 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire;] [25° des procédures intentées en vertu de l'article 49 de la loi sur la fonction de police;] 26° [...]; [27° des procédures intentées en vertu de l'article 93 de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire;] 28° [²² ...]²² [29° des demandes en restitution de biens culturels introduites sur la base de l'article 7 de la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.] (30° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes introduites en vertu de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord.) (31° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes introduites en vertu de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.) (32° des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt.) 33° [¹⁷ ...]¹⁷; [34° des demandes relatives à la révocation d'administrateurs, à la dissolution et à la liquidation d'unions nationales de mutualités, de mutualités et de sociétés mutualistes au sens de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.] [35° du recours contre la décision visée à l'article 47 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne.] [⁶ 35° ...]⁶ [⁶ 35° ...]⁶ [¹ 36° des recours contre les décisions d'imposer une amende administrative en vertu de l'article 23/12, § 6 du Code bruxellois du Logement.]¹ [⁷ 37° des recours visés à l'article 62decies de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.]⁷ [⁵ 38° des demandes visées à l'article 26ter de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, à l'article 57ter de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et à l'article 23/2 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.]⁵ [⁶ 39° des recours contre la décision d'imposer une amende administrative en vertu de l'article 21octies, alinéa 3, de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique;]⁶ [⁶ 40°[²² ...]²²]⁶ [⁶ 41° des contestations opposant un patient ou ses ayants droit, un prestataire de soins de santé ou un assureur, au Fonds des accidents médicaux créé par la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.]⁶ [⁹ 42° [²² ...]²²]⁹ [¹⁴ 43° [²⁶ des demandes introduites en vertu de la loi du 25 mai 2024 relative à la protection des êtres humains et de l'environnement lors de la prospection, de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et du sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale;]²⁶]¹⁴ [¹⁶ 44° des recours visés à l'article 39 de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime;]¹⁶ [²⁴ 45° des recours visés à l'article 30novies, § 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.]²⁴ [[¹⁰ les tribunaux de première instance de Bruxelles sont seuls compétents]¹⁰ dans les cas prévus au premier alinéa [...], 17°, [²² ...]²² [⁷ 29°, 34° [¹⁴ , 37° et 43°]¹⁴]⁷, et [²² ...]²² .] [[¹⁰ les tribunaux de première instance de Bruxelles sont seuls compétents]¹⁰ dans les cas prévus au premier alinéa, 22°, lorsque le demandeur n'a pas ou n'a plus sa résidence principale en Belgique.]

(1)2009-04-30/04, art. 4, 167; En vigueur : 01-01-2010>

(2)2009-07-12/26, art. 3, 169; En vigueur : 09-11-2009>

(5)2010-06-02/11, art. 6, 179; En vigueur : 24-06-2010>

(6)2010-06-02/40, art. 2, 182; En vigueur : 01-09-2012 (voir AR 2012-08-25/01, art. 1)>

(7)2010-06-02/39, art. 11, 183; En vigueur : 01-03-2010>

(9)2011-07-15/18, art. 2, 192; En vigueur : 30-11-2010>

(10)2012-07-19/36, art. 39, 199; En vigueur : 31-03-2014, voir art. 61, L1 et L2>

(11)2012-12-04/04, art. 27, 202; En vigueur : 01-01-2013>

(12)2012-12-10/14, art. 44, 203; En vigueur : 21-01-2013>

(13)2013-01-10/27, art. 2, 205; En vigueur : 06-05-2013>

(14)2013-07-30/21, art. 3, 213; En vigueur : 26-09-2013>

(15)2013-06-02/08, art. 17, 214; En vigueur : 03-10-2013>

(16)2014-04-24/95, art. 33, 232; En vigueur : 07-08-2014>

(17)2013-07-30/23, art. 127, 233; En vigueur : 01-09-2014>

(18)2014-06-29/14, art. 31, 242; En vigueur : indéterminée et au plus tard au 01-01-2016>

(19)2017-07-06/24, art. 71, 260; En vigueur : 03-08-2017>

(20)2017-07-31/04, art. 16, 261; En vigueur : 19-08-2017>

(21)2018-06-14/01, art. 4, 289; En vigueur : 01-06-2018>

(22)2019-05-08/14, art. 48, 311; En vigueur : 01-09-2020>

(23)2018-04-15/14, art. 9, 291; En vigueur : 01-11-2018>

(24)2022-03-17/21, art. 154, 318; En vigueur : 30-04-2022>

(25)2022-01-19/18, art. 19, 319; En vigueur : 01-07-2022>

(26)2024-05-25/30, art. 37, 336; En vigueur : 30-06-2024>

Article 569_REGION_WALLONNE. Le tribunal de première instance connaît: 1° [¹⁷ ...]¹⁷; 1°/1 [¹⁷ ...]¹⁷; 2° [¹⁷ ...]¹⁷; 3° [¹² des demandes en déclaration d'indignité successorale visées à l'article [²⁴ 4.6]²⁴, § 1er, 2°, du Code civil;]¹² 4° [¹⁷ ...]¹⁷; 5° des contestations élevées sur l'exécution des jugements et arrêts; 6° des demandes introduites en vertu soit du décret du 26 juillet-3 août 1791 relatif à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements, soit du décret du 10 vendémiaire, an IV, sur la police intérieure des communes; 7° [...] 8° [...] 9° [²³ ...]²³ 10° des demandes relatives aux expropriations pour cause d'utilité publique [²¹ ...]²¹; 11° des demandes relatives à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire et la sûreté de l'Etat; 12° des demandes formées en vertu [¹⁷ de l'article 1190 relatif]¹⁷ à certaines ventes publiques d'immeubles; 13° des contestations relatives aux droits et indemnités de pilotage dus par un capitaine de navire; 14° des demandes en déchéance de concession en matières de mines, minières et carrières; 15° des demandes en règlement des honoraires non tarifés des notaires; 16° des demandes d'indemnité fondées sur la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme; 17° des demandes fondées sur la loi du 18 juillet 1966 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire; 18° [²² ...]²² 19° [...] 20° [...] 21°) [²² ...]²² [¹¹ 22° des déclarations visées aux articles 11, § 2, et 12bis du Code de la nationalité belge et des déclarations ou demandes fondées sur les articles 24, 26 et 28 du même Code;]¹¹ 23° [...]; [24° des demandes de facilités de paiement prévues par l'article 59 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire;] [25° des procédures intentées en vertu de l'article 49 de la loi sur la fonction de police;] [26° ...] [27° des procédures intentées en vertu de l'article 93 de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire;] [28° [²² ...]²² [29° des demandes en restitution de biens culturels introduites sur la base de l'article 7 de la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.] [30° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes introduites en vertu de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord] [31° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes introduites en vertu de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.] [32° des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt.] 33° [¹⁷ ...]¹⁷; [³ 33° des recours contre la décision d'imposer des amendes administratives en vertu de l'article 53, §§ 1er et 2, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;]³ [34° des demandes relatives à la révocation d'administrateurs, à la dissolution et à la liquidation d'unions nationales de mutualités, de mutualités et de sociétés mutualistes au sens de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.] [35° du recours contre la décision visée à l'article 47 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne.] [⁶ 35° ...]⁶ [⁶ 36° ...]⁶ [⁷ 37° des recours visés à l'article 62decies de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.]⁷ [⁵ 38° des demandes visées à l'article 26ter de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, à l'article 57ter de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et à l'article 23/2 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.]⁵ [⁶ 39° des recours contre la décision d'imposer une amende administrative en vertu de l'article 21octies, alinéa 3, de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique;]⁶ [⁶ 40° [²² ...]²²]⁶ [⁶ 41° des contestations opposant un patient ou ses ayants droit, un prestataire de soins de santé ou un assureur, au Fonds des accidents médicaux créé par la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.]⁶ [⁹ 42° [²² ...]²²]⁹ [¹⁴ 43° [²⁵ des demandes introduites en vertu de la loi du 25 mai 2024 relative à la protection des êtres humains et de l'environnement lors de la prospection, de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et du sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale;]²⁵]¹⁴ [[¹⁰ les tribunaux de première instance de Bruxelles sont seuls compétents]¹⁰ dans les cas prévus au premier alinéa [...], 17°, [²² ...]²² [⁷ 29°, 34° [¹⁴ , 37° et 43°]¹⁴]⁷, et [²² ...]²².] [[¹⁰ les tribunaux de première instance de Bruxelles sont seuls compétents]¹⁰ dans les cas prévus au premier alinéa, 22°, lorsque le demandeur n'a pas ou n'a plus sa résidence principale en Belgique.]

(2)2009-07-12/26, art. 3, 169; En vigueur : 09-11-2009>

(3)2008-07-17/53, art. 81, 171; En vigueur : 07-08-2008>

(4)2008-07-17/52, art. 58, 175; En vigueur : 07-08-2008>

(5)2010-06-02/11, art. 6, 179; En vigueur : 24-06-2010>

(6)2010-06-02/40, art. 2, 182; En vigueur : 01-09-2012 (voir AR 2012-08-25/01, art. 1)>

(7)2010-06-02/39, art. 11, 183; En vigueur : 01-03-2010>

(9)2011-07-15/18, art. 2, 192; En vigueur : 30-11-2010>

(10)2012-07-19/36, art. 39, 199; En vigueur : 31-03-2014, voir art. 61, L1 et L2>

(11)2012-12-04/04, art. 27, 202; En vigueur : 01-01-2013>

(12)2012-12-10/14, art. 44, 203; En vigueur : 21-01-2013>

(13)2013-01-10/27, art. 2, 205; En vigueur : 06-05-2013>

(14)2013-07-30/21, art. 3, 213; En vigueur : 26-09-2013>

(15)2013-06-02/08, art. 17, 214; En vigueur : 03-10-2013>

(16)2014-04-24/95, art. 33, 232; En vigueur : 07-08-2014>

(17)2013-07-30/23, art. 127, 233; En vigueur : 01-09-2014>

(18)2014-06-29/14, art. 31, 242; En vigueur : indéterminée et au plus tard au 01-01-2016>

(19)2017-07-06/24, art. 71, 260; En vigueur : 03-08-2017>

(20)2017-07-31/04, art. 16, 261; En vigueur : 19-08-2017>

(21)2018-11-22/12, art. 67, 305; En vigueur : 01-07-2019>

(22)2019-05-08/14, art. 48, 311; En vigueur : 01-09-2020>

(23)2018-04-15/14, art. 9, 291; En vigueur : 01-11-2018>

(24)2022-01-19/18, art. 19, 319; En vigueur : 01-07-2022>

(25)2024-05-25/30, art. 37, 336; En vigueur : 30-06-2024>