10 OCTOBRE 1967. - Loi contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967). - Traduction allemande des articles 728 et 1017

Article M. Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse en langue allemande - au 1er janvier 1996 - des articles 728 et 1017 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, tels qu'ils ont été modifiés successivement par :

• la loi du 24 juin 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile (Moniteur belge du 21 août 1970);

• la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (Moniteur belge du 13 juillet 1971);

• la loi du 24 décembre 1980 modifiant l'article 728 du Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des travailleurs indépendants auprès des tribunaux du travail (Moniteur belge du 23 janvier 1981);

• la loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire (Moniteur belge du 4 février 1993);

• l'arrêté royal du 21 janvier 1993 en exécution de l'article 32 de la loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire (Moniteur belge du 4 février 1993).

Cette version coordonnée officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy.

ANNEXE.

Article N. 10. OKTOBER 1967. - Gesetz zur Einführung des Gerichtsgesetzbuches. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 10-09-1997, p. 23435 - 23436).