LegalizeHistorique des réformes
10 OCTOBRE 1967. - Loi contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967). - Traduction allemande des articles 728 et 1017
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· 1997-09-10
1997-09-10
10 OCTOBRE 1967. - Loi contenant le Code judiciaire (Moniteur belge
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