28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables. (NOTE : Pour la Région flmande, voir : 1967-12-28/32) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-10-04/13, art. 141, 011; En vigueur : 15-12-2018) (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD 2019-05-16/65, art. 27,1°, 013; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2003 et mise à jour au 28-06-2019)
Texte en vigueur a fecha 2005-04-12
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