28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables (REGION FLAMANDE)(NOTE : pour les versions antérieures, voir archives de la version fédérale : L 1967-12-28/30) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2014 et mise à jour au 10-07-2024)

CHAPITRE I. - Du classement des cours d'eau non navigables.

Article 1. Au sens de la présente loi, on entend par :

Article 2. Les cours d'eau non navigables sont répartis en trois catégories.

Sont classés :

<Pour la Région flamande, l'art. 2, 3 est complété par les dispositions suivantes :

" , ou jusqu'à ce qu'ils se jettent, soit dans des cours d'eau navigables, soit dans des cours d'eau non navigables de la première ou de la deuxième catégorie; ainsi que tout cours d'eau dont le bassin hydrographique n'atteint pas 100 hectares et dont le débit est anormalement augmenté ou dont l'eau est polluée par des eaux résiduaires. " (DCCN 21-04-1983, art. 2)>

Art. 2. (COMMUNAUTE FLAMANDE) Les cours d'eau non navigables sont répartis en trois catégories. Sont classés : 1. En première catégorie : les parties des cours d'eau non navigables, en aval du point où leur bassin hydrographique atteint au moins 5 000 hectares; 2. En deuxième catégorie : le cours d'eau non navigables ou parties de ceux-ci qui ne sont classés ni en première ni en troisième catégorie; 3. En troisième catégorie : les cours d'eau non navigables ou parties de ceux-ci en aval de leur origine, tant qu'ils n'ont pas atteint la limite de la commune où est située cette origine [, ou jusqu'à ce qu'ils se jettent, soit dans des cours d'eau navigables, soit dans des cours d'eau non navigables de la première ou de la deuxième catégorie; ainsi que tout cours d'eau dont le bassin hydrographique n'atteint pas 100 hectares et dont le débit est anormalement augmenté ou dont l'eau est polluée par des eaux résiduaires.] (DCCN 21-04-1983, art. 2)>

Article 2bis. Sans préjudice des dispositions de l'article 4, les cours d'eau qui étaient classés en deuxième catégorie au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1975 portant :

1° ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion de communes et la modification de leurs limites;

2° suppression des fédérations périphériques créées par la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes,

gardent ce classement quelles que soient les modifications apportées aux limites communales par la loi précitée.

Article 3. § 1. Le gouverneur de la province sur le territoire de laquelle le bassin hydrographique d'un cours d'eau non navigable atteint 100 hectares, détermine son origine.

Il détermine également le point à partir duquel les cours d'eau ou parties de cours d'eau sont classés en troisième catégorie en application de l'article 2, 3 in fine.>

Lorsque le point où le bassin hydrographique d'un cours d'eau non navigable atteint 100 hectares est situé sur la limite de deux provinces, le Ministre de l'Agriculture désigne le gouverneur qui est compétent pour déterminer l'origine de ce cours d'eau.

§ 2. Le Roi détermine le point à partir duquel le cours d'eau est classé en première catégorie.

Art. 3. (AUTORITE FLAMANDE) § 1. Le gouverneur de la province sur le territoire de laquelle le bassin hydrographique d'un cours d'eau non navigable atteint 100 hectares, détermine son origine. Il détermine également le point à partir duquel les cours d'eau ou parties de cours d'eau sont classés en troisième catégorie en application de l'article 2, 3 in fine.> Lorsque le point où le bassin hydrographique d'un cours d'eau non navigable atteint 100 hectares est situé sur la limite de deux provinces, le Ministre de l'Agriculture désigne le gouverneur qui est compétent pour déterminer l'origine de ce cours d'eau. § 2. Le Roi détermine le point à partir duquel le cours d'eau est classé en première catégorie.

Article 4. Pour cause d'utilité publique ou en raison d'un intérêt agricole manifeste, le Roi peut, sur la proposition du Ministre de l'Agriculture :

lorsque le débit de ces cours est augmenté anormalement par des décharges d'eaux industrielles ou d'égouts;

lorsque l'eau de ces cours d'eau est, d'une façon anormale, polluée par des eaux résiduaires;

lorque l'eau de ces cours d'eau subit une retenue par le fait d'un barrage ou d'un obstacle fixe quelconque;

ou lorsque leur pente ou leur configuration en rendent l'entretien anormalement coûteux.

Sauf s'il s'agit d'une classification en première catégorie, le Ministre recueille au préalable l'avis de la députation permanente de la province compétente en la matière.

Article 5. Les députations permanentes des conseils provinciaux sont chargées d'établir et de tenir à jour, en se conformant aux instructions du Ministre de l'Agriculture, les tableaux descriptifs des cours d'eau non navigables et tous les autres documents de nature à relever leur état.

Le Ministre de l'Agriculture peut imposer aux administrations communales l'obligation de prêter leur concours aux autorités provinciales pour l'exécution de ces tâches. Il règle la répartition des dépenses qui en résultent ainsi que le mode de recouvrement des avances faites par les provinces.

Le Ministre de l'Agriculture détermine les indications que ces tableaux et documents doivent contenir et prescrit comment et dans quel délai ils doivent être établis. Il fixe les modalités de l'enquête, des réclamations et des recours auxquels l'établissement des tableaux et documents donne lieu, ainsi que celles de leur approbation définitive. Il organise également la conservation et la tenue à jour de ces documents.

CHAPITRE II. - Des travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation.

Article 6. Au sens de la présente loi, on entend par " travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation " :

le dragage du cours d'eau jusqu'au plafond ferme;

l'arrachage et l'enlèvement des racines, branches, joncs, roseaux, plantes et tous autres objets étrangers qui se trouvent dans le cours d'eau et leur dépôt sur les rives;

l'enlèvement des dépôts qui se forment sur les rives convexes du cours d'eau et sur les saillies;

le curage des passages du cours d'eau sous les ponts et dans les parties voûtées;

la réparation des rives affaissées, au moyen de piquets, de clayonnages et autres matériaux; l'enlèvement des buissons et arbustes lorsqu'ils entravent l'écoulement de l'eau;

la réparation et le renforcement des digues qui existent le long du cours d'eau et l'enlèvement de tout ce qui s'y trouve, pour autant que cela puisse géner l'écoulement de l'eau, que ces digues appartiennent à des personnes de droit privé ou public;

l'entretien, la réparation et les mesures propres à assurer le fonctionnement normal des stations de pompage qui se trouvent sur les cours d'eau, que celles-ci appartiennent à des personnes de droit privé ou public.

Article 7. § 1. Les travaux de curage, d'entretien et de réparation à faire aux cours d'eau de la première catégorie sont exécutés par l'Etat, conformément aux délais et modalités préalablement déterminés par le Ministre de l'Agriculture.

§ 2. Les travaux de curage, d'entretien et de réparation à faire aux cours d'eau de la deuxième catégorie sont exécutés par la province sur le territoire de laquelle ces cours d'eau sont situés.

Lorsque ces travaux concernent un cours d'eau ou partie de cours d'eau qui forme la limite entre deux provinces, le Ministre de l'Agriculture désigne la province qui sera chargée de leur exécution.

§ 3. Les travaux de curage, d'entretien et de réparation à faire aux cours d'eau de la troisième catégorie sont exécutés, sous le contrôle de la province, par la commune sur le territoire de laquelle ces cours d'eau sont situés.

§ 4. Les travaux visés aux §§ 2 et 3 doivent être exécutés conformément aux dispositions du règlement provincial sur les cours d'eau non navigables. Ce règlement doit régler les modalités d'exécution et notamment les délais à respecter; il doit également prévoir une visite annuelle des cours d'eau de la deuxième et de la troisième catégorie, aux fins de déterminer les travaux qui devront être exécutés au cours de la période de douze mois qui suit cette visite.

Article 8. Les frais occasionnés par ces travaux sont supportés par les pouvoirs publics qui sont chargés de leur exécution. Une part contributive dans ces frais peut être mise à charge des personnes de droit privé ou public qui font usage du cours d'eau ou qui sont propriétaire d'un ouvrage d'art qui se trouve sur le cours d'eau, au prorata de l'aggravation des frais provoquée par l'usage du cours d'eau ou par l'existence de l'ouvrage d'art.

Cette part contributive est fixée par le Ministre de l'Agriculture en ce qui concerne les cours d'eau de la première catégorie et par la députation permanente de la province compétente en ce qui concerne les cours d'eau de la deuxième et de la troisième catégorie.

Article 9. Les obligations spéciales imposées, soit par l'usage, soit par des titres ou des conventions, sont maintenues et seront exécutées sous la direction des autorités chargées de l'exécution des travaux de curage, d'entretien ou de réparation.

Les ponts et autres ouvrages privés sont entretenus et réparés par ceux à qui ils appartiennent, à défaut de quoi le Ministre de l'Agriculture, en ce qui concerne les cours d'eau de la première catégorie, et la députation permanente de la province, en ce qui concerne les autres cours d'eau, peuvent ordonner les travaux à charge des propriétaires, sans préjudice des peines prévues par la présente loi.

CHAPITRE III. - Des travaux extraordinaires d'amélioration ou de modification.

Article 10. § 1. Au sens de la présente loi, on entend par :

§ 2. Les particuliers, (...), les polders, les wateringues, les établissements publics, les communes, les provinces et l'Etat peuvent, le cas échéant, en respectant les dispositions légales relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la présente loi, exécuter des travaux extraordinaires d'amélioration ou des travaux extraordinaires de modification à des cours d'eau non navigables, supprimer de tels cours d'eau ou en créer de nouveaux.

Section 1. - Des travaux extraordinaires d'amélioration.

Article 11. Sans préjudice des dispositions de l'article 12 de la présente loi :

Lorsque ces travaux concernent un cours d'eau ou partie de cours d'eau qui forme la limite entre deux provinces, ils sont exécutés par celle qui a la charge des travaux de curage, d'entretien et de réparation;

Article 12. Les particuliers, (...), les polders, les wateringues et les établissements publics ne peuvent exécuter des travaux extraordinaires d'amélioration aux cours d'eau non navigables qu'après y avoir été autorisés :

Art. 12. (COMMUNAUTE FLAMANDE) Les particuliers, (...), les polders, les wateringues et les établissements publics ne peuvent exécuter des travaux extraordinaires d'amélioration aux cours d'eau non navigables qu'après y avoir été autorisés : 1. par le Roi, sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, pour les travaux qui concernent les cours d'eau de la première catégorie; 2. par la députation permanente de la province compétente pour les travaux qui concernent les cours d'eau de la deuxième et de la troisième catégorie. [¹ Un avis favorable émis par l'instance visée à l'alinéa premier dans le cadre de la demande d'autorisation urbanistique, vaut comme autorisation.]¹

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(1)2012-03-23/18, art. 8, 009; En vigueur : 30-04-2012>

Article 13. Sans préjudice des subsides alloués par les pouvoirs publics, les frais occasionnés par ces travaux sont supportés par ceux qui en ont pris l'initiative.

Le Ministre de l'Agriculture en ce qui concerne les cours d'eau de la première catégorie, et la députation permanente de la province en ce qui concerne les autres cours d'eau, peuvent mettre une partie de la dépense à charge des provinces, des communes, des établissements publics ou même des particuliers qui bénéficieraient de ces travaux ou qui les ont rendus nécessaires.

Section 2. - Des travaux extraordinaires de modification.

Article 14. § 1. Les particuliers, (...), les polders, les wateringues et les établissements publics ne peuvent exécuter des travaux extraordinaires de modification aux cours d'eau non navigables qu'après avoir été autorisés :

Lorsque ces travaux concernent un cours d'eau ou partie de cours d'eau qui forme la limite entre deux provinces, l'autorisation est accordée par la députation permanente de la province qui a la charge des travaux de curage, d'entretien et de réparation.

Ces travaux sont exécutés sous le contrôle du Ministre de l'Agriculture en ce qui concerne les cours d'eau de la première catégorie, et de la députation permanente de la province compétente en ce qui concerne les autres cours d'eau.

§ 2. L'Etat peut exécuter des travaux extraordinaires de modification aux cours d'eau non navigables.

Les travaux extraordinaires de modification à exécuter à l'initiative d'un service de l'Etat, autre que le Ministre de l'Agriculture, requièrent l'avis favorable du Ministre de l'Agriculture, pour ce qui concerne les cours d'eau de la première catégorie et l'avis de la députation permanente de la province compétente en ce qui concerne les autres cours d'eau.

Art. 14. (COMMUNAUTE FLAMANDE) § 1. Les particuliers, (...), les polders, les wateringues et les établissements publics ne peuvent exécuter des travaux extraordinaires de modification aux cours d'eau non navigables qu'après avoir été autorisés : 1. par le Roi, sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, pour les travaux qui concernent les cours d'eau de la première catégorie; 2. par la députation permanente de la province pour les travaux qui concernent les cours d'eau de la deuxième et de la troisième catégorie. Lorsque ces travaux concernent un cours d'eau ou partie de cours d'eau qui forme la limite entre deux provinces, l'autorisation est accordée par la députation permanente de la province qui a la charge des travaux de curage, d'entretien et de réparation. Ces travaux sont exécutés sous le contrôle du Ministre de l'Agriculture en ce qui concerne les cours d'eau de la première catégorie, et de la députation permanente de la province compétente en ce qui concerne les autres cours d'eau. [¹ Un avis favorable émis par l'instance visée à l'alinéa premier dans le cadre de la demande d'autorisation urbanistique, vaut comme autorisation.]¹ § 2. L'Etat peut exécuter des travaux extraordinaires de modification aux cours d'eau non navigables. Les travaux extraordinaires de modification à exécuter à l'initiative d'un service de l'Etat, autre que le Ministre de l'Agriculture, requièrent l'avis favorable du Ministre de l'Agriculture, pour ce qui concerne les cours d'eau de la première catégorie et l'avis de la députation permanente de la province compétente en ce qui concerne les autres cours d'eau.

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(1)2012-03-23/18, art. 9, 009; En vigueur : 30-04-2012>

Article 15. Les frais occasionnés par des travaux extraordinaires de modification sont supportés par ceux qui en ont pris l'initiative.

CHAPITRE IV. - Dispositions générales.

Article 16. Le lit d'un cours d'eau non navigable est présumé appartenir à l'Etat, à la province chargée des travaux de curage, d'entretien et de réparation ou à la commune, selon qu'il s'agit d'un cours d'eau de la première, de la deuxième ou de la troisième catégorie.

Pendant six mois à dater de la notification qui leur en sera faite par les autorités compétentes, les riverains du lit abandonné auront la faculté de se faire autoriser à disposer en pleine propriété du terrain devenu libre, en s'engageant à en payer, à dire d'experts, soit la propriété, soit la plus-value dans le cas où il serait reconnu qu'ils étaient propriétaires du fond.

Article 17. (Voir plus loin formes non fédérales de cet article) § 1. Les riverains, les usagers et les propriétaires d'ouvrages d'art sur les cours d'eau sont tenus :

§ 2. Aucune indemnité n'est due aux riverains, aux usagers et aux propriétaires d'ouvrages d'art en raison du dépôt, sur leurs terres ou propriétés, sur une bande de cinq mètres, à compter de la rive, des produits provenant des travaux de curage.

Le Ministre de l'Agriculture, les députations permanentes et les collèges des bourgmestre et échevins, selon le cas, peuvent toutefois décider que les rives seront débarrassées de ces produits.

§ 3. Les riverains, usagers et les propriétaires d'ouvrages d'art pourront réclamer un dédommagement poué le préjudice qu'ils auront subi à l'occasion de l'exécution des travaux extraordinaires. Ce dédommagement sera compris dans les frais des travaux.

Art. 17. (COMMUNAUTE FLAMANDE) § 1. Les riverains, les usagers et les propriétaires d'ouvrages d'art sur les cours d'eau sont tenus : 1. De livrer passage aux agents de l'administration, aux ouvriers et aux autres personnes chargées de l'exécution des travaux; 2. De laisser déposer sur leurs terres ou leurs propriétés, les matières enlevées du lit du cours d'eau, ainsi que les matériaux, l'outillage et les engins nécessaires pour l'exécution des travaux. § 2. Aucune indemnité n'est due aux riverains, aux usagers et aux propriétaires d'ouvrages d'art en raison du dépôt, sur leurs terres ou propriétés, sur une bande de cinq mètres, à compter de (la fin de la zone de rives), des produits provenant des travaux de curage. Le Ministre de l'Agriculture, les députations permanentes et les collèges des bourgmestre et échevins, selon le cas, peuvent toutefois décider que les rives seront débarrassées de ces produits. (Les produits du curage seront répartis uniformément sur les deux rives; si ces produits sont nocifs; ils seront immédiatement évacués aux frais de la Région, de la province ou de la commune, selon le cas.) (DCCN 21-04-1983, art. 4)> § 3. Les riverains, usagers et les propriétaires d'ouvrages d'art pourront réclamer un dédommagement poué le préjudice qu'ils auront subi à l'occasion de l'exécution des travaux extraordinaires. Ce dédommagement sera compris dans les frais des travaux.

Article 18. La présente loi est d'application dans les polders et wateringues, en ce qui concerne les cours d'eau de la première catégorie. Elle ne déroge pas aux règlements de ces administrations, en ce qui concerne les autres cours d'eau.

Toutefois, ces administrations pourront, à leur demande, obtenir de la députation permanente de la province, le bénéfice de l'application de la présente loi en ce qui concerne le classement des cours d'eau situés sur leur territoire et la répartition des frais pour les travaux ordinaires.

Article 19. Les décisions à prendre par le Roi, par le Ministre de l'Agriculture, par le gouverneur de la province, par la députation permanente de la province ou par l'administration communale en exécution des articles 3, 4, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 18 de la présente loi seront précédées d'une enquête de commodo et incommodo dans les communes intéressées.

Un recours au Roi pourra être exercé contre les décisions prises par le gouverneur de la province ou par la députation permanente de la province, en exécution des articles 3, 8, 9, 11, 12, 13, 14 et 18.

Ce recours est exercé :

Art. 19. (COMMUNAUTE FLAMANDE) Les décisions à prendre par le Roi, par le Ministre de l'Agriculture, par le gouverneur de la province, par la députation permanente de la province ou par l'administration communale en exécution des articles 3, 4, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 18 de la présente loi seront précédées d'une enquête de commodo et incommodo dans les communes intéressées. Un recours au Roi pourra être exercé contre les décisions prises par le gouverneur de la province ou par la députation permanente de la province, en exécution des articles 3, 8, 9, 11, 12, 13, 14 et 18. Ce recours est exercé : 1. Par le gouverneur de la province contre les décisions de la députation permanente, dans les dix jours de la décision, conformément à l'article 125 de la loi provinciale; 2. Par le collège des bourgmestre et échevins ou par les personnes de droit privé ou public intéressées dans le même délai à partir de la notification qui leur en sera faite ou à partir de la publication de la décision par la voie administrative. [¹ Si l'autorisation, visée aux articles 12 et 14, est intégrée dans l'autorisation urbanistique, l'enquête de commodo et incommodo, visée à l'alinéa premier, n'est alors pas exigée et les possibilités de recours, visées aux alinéas deux et trois, échoient]¹.

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(1)2012-03-23/18, art. 10, 009; En vigueur : 30-04-2012>

Article 20. Seront punis de peines de police sans préjudice des peines plus graves prévues par le Code pénal, ceux qui contreviennent aux dispositions de la présente loi ou des règlements pris en exécution de celle-ci.

Article 21. Le Roi est autorisé à faire un règlement général de police des cours d'eau non navigables.

Il détermine, dans ce règlement, le sort des ouvrages existant sans droit sur les cours d'eau navigables.

Il détermine, dans ce même règlement, outre la peine, les modalités de réparation de la contravention et définit la procédure à suivre au cas où le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel.

Article 22. Les fonctionnaires de l'Etat et des provinces désignés par le Ministre de l'Agriculture et par le Ministre des Travaux publics ont, au même titre que les officiers de police judiciaire, le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions visées aux articles 20 et 23.

Article 23. § 1. Les conseils provinciaux sont chargés de mettre leurs règlements provinciaux relatifs aux cours d'eau non navigables en concordance avec les dispositions de la présente loi et des arrêtés pris pour son exécution.

Ils sont également tenus de prévoir dans ces règlements des règles applicables aux cours d'eau qui ne tombent pas sous l'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne :

le curage, l'entretien et la réparation de ces cours d'eau;

les travaux extraordinaires d'amélioration ou de modification du lit ou du tracé du cours d'eau;

les autorisations requises pour la construction, l'enlèvement ou le changement des ponts, écluses, barrages de retenue ou de déviation, voûtements ou autres ouvrages d'art temporaires ou permanents;

les autorisations requises pour les plantations et pour la construction de bâtiments le long du cours d'eau;

l'interdiction d'entraver, de quelque façon que ce soit, l'écoulement de l'eau ou d'endommager l'état normal de l'eau du cours d'eau, de ses rives ou des ouvrages qui s'y trouvent.

§ 2. Ces règlements provinciaux requièrent l'approbation du Roi pour être exécutoires. Ils ne peuvent établir que des peines de police.

Art. 23. (COMMUNAUTE FLAMANDE) § 1. Les conseils provinciaux sont chargés de mettre leurs règlements provinciaux relatifs aux cours d'eau non navigables en concordance avec les dispositions de la présente loi et des arrêtés pris pour son exécution. Ils sont également tenus de prévoir dans ces règlements des règles applicables aux cours d'eau qui ne tombent pas sous l'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne : le curage, l'entretien et la réparation de ces cours d'eau; les travaux extraordinaires d'amélioration ou de modification du lit ou du tracé du cours d'eau; les autorisations requises pour la construction, l'enlèvement ou le changement des ponts, écluses, barrages de retenue ou de déviation, voûtements ou autres ouvrages d'art temporaires ou permanents; les autorisations requises pour les plantations et pour la construction de bâtiments le long du cours d'eau; l'interdiction d'entraver, de quelque façon que ce soit, l'écoulement de l'eau ou d'endommager l'état normal de l'eau du cours d'eau, de ses rives ou des ouvrages qui s'y trouvent. [¹ Un avis favorable émis par la députation dans le cadre de la demande d'autorisation urbanistique, vaut comme autorisation.]¹ § 2. Ces règlements provinciaux requièrent l'approbation du Roi pour être exécutoires. Ils ne peuvent établir que des peines de police.

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(1)2012-03-23/18, art. 11, 009; En vigueur : 30-04-2012>

Article 24. Sont abrogés :

Article 25. Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 4bis. [¹ § 1er. Pour cause d'utilité publique, le Gouvernement flamand peut classer tout cours d'eau artificiel, dont le bassin hydrographique est supérieur à 100 hectares, parmi les cours d'eau non navigables, en déterminer la catégorie et le point d'origine.

Le Gouvernement flamand recueille l'avis préalable de la commune sur le territoire de laquelle le cours d'eau est situé. Si un classement en première ou deuxième catégorie est considéré, le Gouvernement flamand recueille aussi l'avis préalable de respectivement la " Vlaamse Milieumaatschappij " (Société flamande pour l'Environnement) ou la députation de la province.

Lorsqu'aucun avis n'a été rendu dans les soixante jours de la réception de la demande d'avis, on peut passer outre à la condition de consultation.

§ 2. Le Gouvernement flamand peut classer des cours d'eau non navigables de troisième ou deuxième catégorie dans une catégorie supérieure :

1° lorsque le débit de ces cours d'eau s'accroît anormalement par des décharges d'eaux industrielles ou d'égouts ;

2° lorsque l'eau de ces cours d'eau est, d'une façon anormale, polluée par des eaux résiduaires ;

3° lorsque l'eau de ces cours d'eau subit une retenue par le fait d'un barrage ou d'un obstacle fixe quelconque ;

4° lorsque leur pente ou leur configuration en rendent l'entretien anormalement coûteux.

Le Gouvernement flamand recueille l'avis préalable de la députation compétente en la matière de la province et de la commune sur le territoire desquelles le cours d'eau est situé. Si un classement en première catégorie est considéré, le Gouvernement flamand recueille aussi l'avis préalable de la " Vlaamse Milieumaatschappij ".

Lorsqu'aucun avis n'a été rendu dans les soixante jours de la réception de la demande d'avis, on peut passer outre à la condition de consultation.

§ 3. Le Gouvernement flamand peut classer des cours d'eau non navigables dans une catégorie supérieure ou inférieure après l'accord de :

1° la députation concernée de la province et la " Vlaamse Milieumaatschappij " dans le cas de transferts entre la première et la deuxième catégorie. La commune sur le territoire de laquelle le cours d'eau non navigable est situé, est toujours consultée pour avis. Si la commune ne rend pas son avis dans les soixante jours de la réception de la demande d'avis, on peut passer outre à la condition de consultation.

2° la commune concernée et la députation concernée de la province dans le cas de transferts entre la deuxième et la troisième catégorie ;

3° la commune concernée et la " Vlaamse Milieumaatschappij " dans le cas de transferts entre la première et la troisième catégorie.

§ 4. Le Gouvernement flamand peut retirer le classement comme cours d'eau non navigable de cours d'eau artificiels classés en application du paragraphe 1er, si ce classement perd son utilité publique.]¹

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(1)2014-02-28/19, art. 6, 002; En vigueur : 21-04-2014>

CHAPITRE II. - Des travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation.

CHAPITRE III. - Des travaux extraordinaires d'amélioration ou de modification.

Section 1. - Des travaux extraordinaires d'amélioration.

Section 2. - Des travaux extraordinaires de modification.

CHAPITRE IV. - Dispositions générales.

Article 23bis. [¹ Le Gouvernement flamand fixe les règles qui interdisent ou réglementent le captage d'eau de cours d'eau non navigables et des fossés publics désignés conformément à l'article 23ter. A cet effet, le Gouvernement flamand définit au moins les modalités pour le captage et les circonstances dans lesquelles le captage d'eau des cours d'eau non navigables et des fossés publics désignés conformément à l'article 23ter n'est pas autorisé et pour les mesures temporaires en périodes de sécheresse et de pénurie d'eau.]¹

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(1)2019-04-26/31, art. 25, 005; En vigueur : 29-06-2019>

Article 23ter. [¹ § 1er. La commune peut reprendre la gestion des fossés des propriétaires et des usagers si cela est utile au système d'eau tel que visé à l'article 1.1.3., § 2, 17°, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018. La reprise de la gestion des fossés englobe tant leur entretien que leur réfection.

Dans leur zone d'action, les polders et wateringues peuvent reprendre la gestion des fossés des propriétaires et des usagers si cela est utile au système d'eau tel que visé à l'article 1.1.3., § 2, 17°, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018. La reprise de la gestion des fossés englobe tant leur entretien que leur réfection.

Un tel fossé est désigné comme un fossé public.

§ 2. Aux fins de la gestion des fossés publics, la commune, le polder ou la wateringue peut imposer une servitude ayant trait au droit de passage qui peut être prévu pour les membres du personnel de l'administration et les préposés avec le matériel nécessaire, chargés de l'exécution de travaux, et au dépôt de produits du curage et de déchets de fauche. Une zone de servitude maximale de cinq mètres mesurée à partir du bord du fossé vers l'intérieur des terres peut être définie. D'autres servitudes ou restrictions d'utilisation ne peuvent pas être imposées. Ces servitudes ne peuvent pas être considérées comme des restrictions d'utilisation susceptibles de donner lieu à une compensation financière de la part de l'autorité.

Les personnes autres que le gestionnaire du fossé public ne peuvent exécuter des travaux d'aménagement ou d'autres travaux aux, sur ou sous les fossés publics qu'après en avoir reçu l'autorisation de la commune, du polder ou de la wateringue concernés. L'avis favorable rendu par l'instance compétente pour la délivrance de l'autorisation dans le cadre de la demande d'un permis d'environnement pour des actes urbanistiques ou pour le lotissement de sols vaut autorisation si les éventuelles conditions auxquelles l'avis favorable est subordonné sont imposées dans le permis concerné.

Les servitudes qui ne sont plus nécessaires à l'entretien du réseau de fossés sont supprimées par la commune, le polder ou la wateringue. Le propriétaire ou l'utilisateur de la parcelle grevée peut demander la suppression des servitudes devenues sans objet.

Le Gouvernement flamand fixera les modalités d'imposition et de suppression de ces servitudes concernant les prescriptions procédurales à respecter lors de d'imposition et de la suppression de telles servitudes.

§ 3. La décision de reprendre la gestion, telle que visée au paragraphe 1er, et la décision d'imposer des servitudes utiles à la gestion, telle que visée au paragraphe 2, sont précédées d'une enquête publique. Le Gouvernement flamand en déterminera les modalités.

Tout intéressé peut introduire un recours contre les décisions visées à l'alinéa 1er auprès de la province dans les trente jours après en avoir pris connaissance. La province statue dans les soixante jours suivant la réception du recours. Le Gouvernement flamand peut en arrêter les modalités.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les fossés qui possèdent déjà le statut de fossé d'intérêt général obtiennent le statut de fossé public.]¹

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(1)2019-04-26/31, art. 26, 005; En vigueur : 29-06-2019>