28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables (REGION FLAMANDE)(NOTE : pour les versions antérieures, voir archives de la version fédérale : L 1967-12-28/30) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2014 et mise à jour au 10-07-2024)

Texte en vigueur a fecha 2014-04-21

CHAPITRE I. - Du classement des cours d'eau non navigables.

Article 1. Au sens de la présente loi, on entend par :

Cours d'eau non navigables : les rivières et ruisseaux non classés par le gouvernement parmi les voies navigables, en aval du point où leur bassin hydrographique atteint au moins 100 hectares. Ce point s'appelle origine du cours d'eau. [¹ Les cours d'eau, classés en application de l'article 4 et de l'article 4bis, sont considérés comme faisant partie des cours d'eau non navigables]¹;

Bassin hydrographique : la superficie de l'ensemble des terres dont l'évacuation des eaux est assurée par le cours d'eau en amont d'un point déterminé.

[¹ 3. Cours d'eau artificiel : un cours d'eau creusé par l'homme qui, vu sa fonction, est classé parmi les cours d'eau non navigables ;]¹

(1)2014-02-28/19, art. 2, 002; En vigueur : 21-04-2014>

Article 2. Les cours d'eau non navigables sont répartis en trois catégories.

Sont classés :

En première catégorie : les parties des cours d'eau non navigables, en aval du point où leur bassin hydrographique atteint au moins 5 000 hectares;

En deuxième catégorie : le cours d'eau non navigables ou parties de ceux-ci qui ne sont classés ni en première ni en troisième catégorie;

[¹ En troisième catégorie : les cours d'eau non navigables ou parties de ceux-ci en aval du point où leur bassin hydrographique atteint au moins 100 hectares jusqu'à ce qu'ils aient atteint la limite de la commune où est située cette origine ou jusqu'à ce qu'ils se jettent, soit dans des cours d'eau navigables, soit dans des cours d'eau non navigables de la première ou de la deuxième catégorie;]¹

(1)2014-02-28/19, art. 3, 002; En vigueur : 21-04-2014. Voir également l'art. 23>

Article 2bis. Sans préjudice des dispositions de l'article 4, les cours d'eau qui étaient classés en deuxième catégorie au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1975 portant :

1° ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion de communes et la modification de leurs limites;

2° suppression des fédérations périphériques créées par la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes,

gardent ce classement quelles que soient les modifications apportées aux limites communales par la loi précitée.

Article 3. § 1. [¹ La députation de la province sur le territoire de laquelle le bassin hydrographique d'un cours d'eau non navigable atteint 100 hectares, détermine son origine en application de l'article 2, alinéa deux, 3.]¹

Lorsque le point où le bassin hydrographique d'un cours d'eau non navigable atteint 100 hectares est situé sur la limite de deux provinces, le [¹ Gouvernement flamand désigne la députation qui est compétente]¹ pour déterminer l'origine de ce cours d'eau.

§ 2. Le [¹ Gouvernement flamand]¹ détermine le point à partir duquel le cours d'eau est classé en première catégorie.

(1)2014-02-28/19, art. 4, 002; En vigueur : 21-04-2014>

Article 4. [¹ § 1er. Pour cause d'utilité publique, la députation peut classer parmi les cours d'eau non navigables tout cours d'eau artificiel ainsi que tout cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le bassin hydrographique n'atteint pas 100 ha, en déterminer le classement de deuxième ou troisième catégorie et le point d'origine.

La députation peut classer un cours d'eau non navigable ou une partie d'un cours d'eau dans la deuxième catégorie si le trajet en aval du cours d'eau ou d'une partie d'un cours d'eau à classer appartient déjà à la deuxième ou la première catégorie.

Peuvent être considérées comme des causes d'utilité publique :

1° l'augmentation anormale du débit ;

2° la pollution par des déversements d'eaux résiduaires ;

3° la nécessité d'un entretien structurel par une administration publique.

La députation recueille l'avis préalable de la commune sur le territoire de laquelle le cours d'eau, visé à l'alinéa premier, est situé. Lorsqu'aucun avis n'a été rendu dans les soixante jours de la réception de la demande d'avis, on peut passer outre à la condition de consultation.

§ 2. La députation peut retirer le classement comme cours d'eau non navigable de cours d'eau classés deuxième ou troisième catégorie si ce classement perd son utilité publique.

(1)2014-02-28/19, art. 5, 002; En vigueur : 21-04-2014>

Article 5. Les [¹ députations]¹ sont chargées d'établir et de tenir à jour, en se conformant aux instructions du [¹ Gouvernement flamand]¹, les tableaux descriptifs des cours d'eau non navigables et tous les autres documents de nature à relever leur état.

Le [¹ Gouvernement flamand]¹ peut imposer aux administrations communales l'obligation de prêter leur concours aux autorités provinciales pour l'exécution de ces tâches. [¹ Le Gouvernement flamand]¹ règle la répartition des dépenses qui en résultent ainsi que le mode de recouvrement des avances faites par les provinces.

Le [¹ Gouvernement flamand]¹ détermine les indications que ces tableaux et documents doivent contenir et prescrit comment et dans quel délai ils doivent être établis. [¹ Le Gouvernement flamand]¹ fixe les modalités de l'enquête, des réclamations et des recours auxquels l'établissement des tableaux et documents donne lieu, ainsi que celles de leur approbation définitive. Il organise également la conservation et la tenue à jour de ces documents.

(1)2014-02-28/19, art. 7, 002; En vigueur : 21-04-2014>

CHAPITRE II. - Des travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation.

Article 6. Au sens de la présente loi, on entend par " travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation " :

le dragage du cours d'eau jusqu'au plafond ferme;

l'arrachage et l'enlèvement des racines, branches, joncs, roseaux, plantes et tous autres objets étrangers qui se trouvent dans le cours d'eau et leur dépôt sur les rives;

l'enlèvement des dépôts qui se forment sur les rives convexes du cours d'eau et sur les saillies;

le curage des passages du cours d'eau sous les ponts et dans les parties voûtées;

la réparation des rives affaissées, au moyen de piquets, de clayonnages et autres matériaux; l'enlèvement des buissons et arbustes lorsqu'ils entravent l'écoulement de l'eau;

la réparation et le renforcement des digues qui existent le long du cours d'eau et l'enlèvement de tout ce qui s'y trouve, pour autant que cela puisse géner l'écoulement de l'eau, que ces digues appartiennent à des personnes de droit privé ou public;

l'entretien, la réparation et les mesures propres à assurer le fonctionnement normal des stations de pompage qui se trouvent sur les cours d'eau, que celles-ci appartiennent à des personnes de droit privé ou public.

Article 7. § 1. Les travaux de curage, d'entretien et de réparation à faire aux cours d'eau de la première catégorie sont exécutés par [¹ la " Vlaamse Milieumaatschappij "]¹, conformément aux délais et modalités préalablement déterminés par le [¹ Gouvernement flamand]¹.

§ 2. Les travaux de curage, d'entretien et de réparation à faire aux cours d'eau de la deuxième catégorie sont exécutés par la province sur le territoire de laquelle ces cours d'eau sont situés.

Lorsque ces travaux concernent un cours d'eau ou partie de cours d'eau qui forme la limite entre deux provinces, le [¹ Gouvernement flamand]¹ désigne la province qui sera chargée de leur exécution.

§ 3. Les travaux de curage, d'entretien et de réparation à faire aux cours d'eau de la troisième catégorie sont exécutés, sous le contrôle de la province, par la commune sur le territoire de laquelle ces cours d'eau sont situés.

§ 4. Les travaux visés aux §§ 2 et 3 doivent être exécutés conformément aux dispositions du règlement provincial sur les cours d'eau non navigables. Ce règlement doit régler les modalités d'exécution et notamment les délais à respecter; il doit également prévoir une visite annuelle des cours d'eau de la deuxième et de la troisième catégorie, aux fins de déterminer les travaux qui devront être exécutés au cours de la période de douze mois qui suit cette visite.

(1)2014-02-28/19, art. 8, 002; En vigueur : 21-04-2014>

Article 8. Les frais occasionnés par ces travaux sont supportés par les pouvoirs publics qui sont chargés de leur exécution. Une part contributive dans ces frais peut être mise à charge des personnes de droit privé ou public qui font usage du cours d'eau ou qui sont propriétaire d'un ouvrage d'art qui se trouve sur le cours d'eau, au prorata de l'aggravation des frais provoquée par l'usage du cours d'eau ou par l'existence de l'ouvrage d'art.

Cette part contributive est fixée par le [¹ Gouvernement flamand]¹ en ce qui concerne les cours d'eau de la première catégorie et par la [¹ députation]¹ de la province compétente en ce qui concerne les cours d'eau de la deuxième et de la troisième catégorie.

(1)2014-02-28/19, art. 9, 002; En vigueur : 21-04-2014>

Article 9. Les obligations spéciales imposées, soit par l'usage, soit par des titres ou des conventions, sont maintenues et seront exécutées sous la direction des autorités chargées de l'exécution des travaux de curage, d'entretien ou de réparation.

Les ponts et autres ouvrages privés sont entretenus et réparés par ceux à qui ils appartiennent, à défaut de quoi [¹ la " Vlaamse Milieumaatschappij]¹, en ce qui concerne les cours d'eau de la première catégorie, et la [¹ députation]¹ de la province, en ce qui concerne les autres cours d'eau, peuvent ordonner les travaux à charge des propriétaires, sans préjudice des peines prévues par la présente loi.

(1)2014-02-28/19, art. 10, 002; En vigueur : 21-04-2014>

CHAPITRE III. - Des travaux extraordinaires d'amélioration ou de modification.

Article 10. § 1. Au sens de la présente loi, on entend par :

Travaux extraordinaires d'amélioration : tous travaux tels qu'approfondissement, élargissement, rectification et généralement toutes modifications du lit ou du tracé du cours d'eau ou des ouvrages d'art y établis, visant à améliorer d'une façon notable l'écoulement des eaux;

Travaux extraordinaires de modification : tous autres travaux modifiant le lit ou le tracé du lit ou les ouvrages d'art y établis qui, sans nuire à l'écoulement des eaux, ne visent pas à améliorer celui-ci.

§ 2. Les particuliers, (...), les polders, les wateringues, les établissements publics, les communes, les provinces et [¹ la Région flamande]¹ peuvent, le cas échéant, en respectant les dispositions légales relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la présente loi, exécuter des travaux extraordinaires d'amélioration ou des travaux extraordinaires de modification à des cours d'eau non navigables, [¹ ...]¹.

[¹ § 3. Les particuliers, les polders, les wateringues, les établissements publics, les communes, les provinces et la Région flamande peuvent, le cas échéant, en respectant les dispositions légales relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la présente loi, supprimer des cours d'eau non navigables en tout ou en partie ou en créer de nouveaux à l'occasion de travaux extraordinaires.]¹

(1)2014-02-28/19, art. 11, 002; En vigueur : 21-04-2014>

Section 1. - Des travaux extraordinaires d'amélioration.

Article 11. Sans préjudice des dispositions de l'article 12 de la présente loi :

les travaux extraordinaires d'amélioration relatifs aux cours d'eau de la première catégorie sont exécutés par et aux frais de [¹ la " Vlaamse Milieumaatschappij "]¹ sous l'autorité du [¹ Gouvernement flamand]¹;

les travaux extraordinaires d'amélioration relatifs aux cours d'eau de la deuxième catégorie sont décidés par la [¹ députation]¹ de la province et exécutés, sous le contrôle du [¹ Gouvernement flamand ]¹, par et à charge de la province sur le territoire de laquelle ces cours d'eau sont situés.

Lorsque ces travaux concernent un cours d'eau ou partie de cours d'eau qui forme la limite entre deux provinces, ils sont exécutés par celle qui a la charge des travaux de curage, d'entretien et de réparation;

les travaux extraordinaires d'amélioration relatifs aux cours d'eau de la troisième catégorie sont décidés par le conseil communal de la commune sur le territoire de laquelle ces travaux doivent être exécutés et, après approbation de cette décision par la [¹ députation]¹ de la province, exécutés sous la surveillance de celle-ci, par la commune qui a pris la décision et aux frais de cette commune.

(1)2014-02-28/19, art. 12, 002; En vigueur : 21-04-2014>

Article 12. Les particuliers, (...), les polders, les wateringues et les établissements publics ne peuvent exécuter des travaux extraordinaires d'amélioration aux cours d'eau non navigables qu'après y avoir été autorisés :

par [¹ la " Vlaamse Milieumaatschappij]¹, pour les travaux qui concernent les cours d'eau de la première catégorie;

par la [¹ députation]¹ de la province compétente pour les travaux qui concernent les cours d'eau de la deuxième et de la troisième catégorie.

[Un avis favorable émis par l'instance visée à l'alinéa premier dans le cadre de la demande d'autorisation urbanistique, vaut comme autorisation.] 2012-03-23/18, art. 8, 009; En vigueur : 30-04-2012>

(1)2014-02-28/19, art. 13, 002; En vigueur : 21-04-2014>

Article 13. Sans préjudice des subsides alloués par les pouvoirs publics, les frais occasionnés par ces travaux sont supportés par ceux qui en ont pris l'initiative.

[¹ La " Vlaamse Milieumaatschappij "]¹ en ce qui concerne les cours d'eau de la première catégorie, et la [¹ députation]¹ de la province en ce qui concerne les autres cours d'eau, peuvent mettre une partie de la dépense à charge des provinces, des communes, des établissements publics ou même des particuliers qui bénéficieraient de ces travaux ou qui les ont rendus nécessaires.

(1)2014-02-28/19, art. 14, 002; En vigueur : 21-04-2014>

Section 2. - Des travaux extraordinaires de modification.

Article 14. § 1. Les particuliers, (...), les polders, les wateringues et les établissements publics ne peuvent exécuter des travaux extraordinaires de modification aux cours d'eau non navigables qu'après avoir été autorisés :

par [¹ la " Vlaamse Milieumaatschappij "]¹, pour les travaux qui concernent les cours d'eau de la première catégorie;

par la [¹ députation]¹ de la province pour les travaux qui concernent les cours d'eau de la deuxième et de la troisième catégorie.

Lorsque ces travaux concernent un cours d'eau ou partie de cours d'eau qui forme la limite entre deux provinces, l'autorisation est accordée par la [¹ députation]¹ de la province qui a la charge des travaux de curage, d'entretien et de réparation.

Ces travaux sont exécutés sous le contrôle du [¹ Gouvernement flamand]¹ en ce qui concerne les cours d'eau de la première catégorie, et de la [¹ députation]¹ permanente de la province compétente en ce qui concerne les autres cours d'eau.

[Un avis favorable émis par l'instance visée à l'alinéa premier dans le cadre de la demande d'autorisation urbanistique, vaut comme autorisation.] 2012-03-23/18, art. 9, 009; En vigueur : 30-04-2012>

§ 2. [¹ la Région flamande]¹ peut exécuter des travaux extraordinaires de modification aux cours d'eau non navigables.

[¹ De tels travaux qui sont exécutés par des instances autres que la " Vlaamse Milieumaatschappij " requièrent l'avis favorable de la " Vlaamse Milieumaatschappij " en ce qui concerne les cours d'eau de première catégorie et l'avis de la députation compétente de la province pour ce qui est les autres cours d'eau.]¹

(1)2014-02-28/19, art. 15, 002; En vigueur : 21-04-2014>

Article 15. Les frais occasionnés par des travaux extraordinaires de modification sont supportés par ceux qui en ont pris l'initiative.

CHAPITRE IV. - Dispositions générales.

Article 16. [¹ Le lit d'un cours d'eau non navigable est présumé appartenir à :

1° la " Vlaamse Milieumaatschappij " en application de l'article 34 du décret du 7 mai 2004 modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le complétant par un titre Agences et modifiant divers autres lois et décrets, après l'entrée en vigueur de l'article 34 du décret précité le 1er avril 2006, dans le cas d'un cours d'eau de la première catégorie ;

2° la province dans le cas d'un cours d'eau de la deuxième catégorie ;

3° la commune dans le cas d'un cours d'eau de la troisième catégorie.]¹

Pendant six mois à dater de la notification qui leur en sera faite par les autorités compétentes, les riverains du lit abandonné auront la faculté de se faire autoriser à disposer en pleine propriété du terrain devenu libre, en s'engageant à en payer, à dire d'experts, soit la propriété, soit la plus-value dans le cas où il serait reconnu qu'ils étaient propriétaires du fond.

(1)2014-02-28/19, art. 16, 002; En vigueur : 21-04-2014>

Article 17. § 1. Les riverains, les usagers et les propriétaires d'ouvrages d'art sur les cours d'eau sont tenus :

De livrer passage aux agents de l'administration, aux ouvriers et aux autres personnes chargées de l'exécution des travaux;

De laisser déposer sur leurs terres ou leurs propriétés, les matières enlevées du lit du cours d'eau, ainsi que les matériaux, l'outillage et les engins nécessaires pour l'exécution des travaux.

§ 2. Aucune indemnité n'est due aux riverains, aux usagers et aux propriétaires d'ouvrages d'art en raison du dépôt, sur leurs terres ou propriétés, sur une bande de cinq mètres, à compter de (la fin de la zone de rives), des produits provenant des travaux de curage.

[¹ la " Vlaamse Milieumaatschappij " ]¹, les [¹ députations]¹ et les collèges des bourgmestre et échevins, selon le cas, peuvent toutefois décider que les rives seront débarrassées de ces produits.

(Les produits du curage seront répartis uniformément sur les deux rives; si ces produits sont nocifs; ils seront immédiatement évacués aux frais de [¹ la " Vlaamse Milieumaatschappij]¹, de la province ou de la commune, selon le cas.) (DCCN 21-04-1983, art. 4)>

§ 3. Les riverains, usagers et les propriétaires d'ouvrages d'art pourront réclamer un dédommagement poué le préjudice qu'ils auront subi à l'occasion de l'exécution des travaux extraordinaires. Ce dédommagement sera compris dans les frais des travaux.

(1)2014-02-28/19, art. 17, 002; En vigueur : 21-04-2014>

Article 18. [¹ La présente loi est d'application dans les polders et wateringues, en ce qui concerne les cours d'eau de la première catégorie. Elle ne déroge pas aux règlements de ces administrations, en ce qui concerne les autres cours d'eau.

Toutefois, ces administrations pourront, à leur demande, obtenir de la députation de la province, le bénéfice de l'application de la présente loi en ce qui concerne le classement des cours d'eau situés sur leur territoire et la répartition des frais pour les travaux ordinaires.

§ 2. Lorsque ces administrations ont obtenu le bénéfice de l'application de la présente loi en ce qui concerne le classement des cours d'eau situés sur leur territoire et la répartition des frais pour les travaux ordinaires, la députation recueille leur avis en application de l'article 4 et le Gouvernement flamand recueille leur avis en application de l'article 4bis, § 1er, § 2 et § 4.

Lorsqu'aucun avis n'a été rendu dans les soixante jours de la réception de la demande d'avis, on peut passer outre à la condition de consultation.

§ 3. Pour l'application de l'article 4bis, § 3, 1° à 3° inclus, l'accord de ces administrations est nécessaire pour le trajet du cours d'eau non navigable en question qui est situé dans leur zone d'action.]¹

(1)2014-02-28/19, art. 18, 002; En vigueur : 21-04-2014>

Article 19. [¹ Les décisions à prendre en application de l'article 3, § 1er, l'article 4, § 1er et § 2, l'article 4bis, § 1er et § 4, l'article 10, § 3, l'article 13, alinéa premier, et 18, § 1er, alinéa deux, sont précédées d'une enquête de commodo et incommodo dans les communes intéressées.

Outre le contrôle administratif, exercé sur la province conformément aux articles 241 à 253 inclus du Décret provincial du 9 décembre 2005 et sur la commune conformément aux articles 248 à 264 inclus du Décret communal du 15 juillet 2005, un recours peut être introduit auprès du Gouvernement flamand contre les décisions prises en application de l'article 3, § 1er, les articles 4, 8, 9, 11, 12, 13, 14 et 18.

Ce recours doit être introduit dans les soixante jours à compter du troisième jour après que la décision contestée leur a été envoyée ou après qu'ils en ont pris connaissance d'une autre façon :

1° par le collège des bourgmestre et échevins ;

2° par les personnes de droit privé ou public intéressées.

Si l'autorisation, visée aux articles 12 et 14, est intégrée dans le permis d'urbanisme, l'enquête de commodo et incommodo, visée à l'alinéa premier, n'est pas exigée et les possibilités de recours, visées aux alinéas deux et trois, échoient.]¹

(1)2014-02-28/19, art. 19, 002; En vigueur : 21-04-2014>

Article 20. Seront punis de peines de police sans préjudice des peines plus graves prévues par le Code pénal, ceux qui contreviennent aux dispositions de la présente loi ou des règlements pris en exécution de celle-ci.

Article 21. [¹ Le Gouvernement flamand]¹ est autorisé à faire un règlement général de police des cours d'eau non navigables.

[¹ Le Gouvernement flamand]¹ détermine, dans ce règlement, le sort des ouvrages existant sans droit sur les cours d'eau navigables.

[¹ Le Gouvernement flamand]¹ détermine, dans ce même règlement, outre la peine, les modalités de réparation de la contravention et définit la procédure à suivre au cas où le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel.

(1)2014-02-28/19, art. 20, 002; En vigueur : 21-04-2014>

Article 22. Les [¹ membres du personnel de l'Autorité flamande]¹ et des provinces désignés par le [¹ Gouvernement flamand]¹ ont, au même titre que les officiers de police judiciaire, le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions visées aux articles 20 et 23.

(1)2014-02-28/19, art. 21, 002; En vigueur : 21-04-2014>

Article 23. § 1. Les conseils provinciaux sont chargés de mettre leurs règlements provinciaux relatifs aux cours d'eau non navigables en concordance avec les dispositions de la présente loi et des arrêtés pris pour son exécution.

Ils sont également tenus de prévoir dans ces règlements des règles applicables aux cours d'eau qui ne tombent pas sous l'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne :

le curage, l'entretien et la réparation de ces cours d'eau;

les travaux extraordinaires d'amélioration ou de modification du lit ou du tracé du cours d'eau;

les autorisations requises pour la construction, l'enlèvement ou le changement des ponts, écluses, barrages de retenue ou de déviation, voûtements ou autres ouvrages d'art temporaires ou permanents;

les autorisations requises pour les plantations et pour la construction de bâtiments le long du cours d'eau;

l'interdiction d'entraver, de quelque façon que ce soit, l'écoulement de l'eau ou d'endommager l'état normal de l'eau du cours d'eau, de ses rives ou des ouvrages qui s'y trouvent.

[Un avis favorable émis par la députation dans le cadre de la demande d'autorisation urbanistique, vaut comme autorisation.] 2012-03-23/18, art. 11, 009; En vigueur : 30-04-2012>

§ 2. Ces règlements provinciaux requièrent l'approbation du [¹ Gouvernement flamand]¹ pour être exécutoires. Ils ne peuvent établir que des peines de police.

(1)2014-02-28/19, art. 22, 002; En vigueur : 21-04-2014>

Article 24. Sont abrogés :

la loi du 7 mai 1877, sur la police des cours d'eau non navigables ni flottables;

la loi du 15 mars 1950, modifiant la législation relative aux cours d'eau non navigables, modifiée par la loi du 16 février 1954, et par l'article 114, 9°, de la loi du 3 juin 1957, relative aux polders;

l'article 105 de la loi du 5 juillet 1956, relative aux wateringues, et l'article 104 de la loi du 3 juin 1957, relative aux polders.

Article 25. Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

NOTE : entrée en vigueur fixée au 01-11-1968 par AR 1968-03-26/32, art. 1. Voir également l'art. 2)

Article 4bis. [¹ § 1er. Pour cause d'utilité publique, le Gouvernement flamand peut classer tout cours d'eau artificiel, dont le bassin hydrographique est supérieur à 100 hectares, parmi les cours d'eau non navigables, en déterminer la catégorie et le point d'origine.

Le Gouvernement flamand recueille l'avis préalable de la commune sur le territoire de laquelle le cours d'eau est situé. Si un classement en première ou deuxième catégorie est considéré, le Gouvernement flamand recueille aussi l'avis préalable de respectivement la " Vlaamse Milieumaatschappij " (Société flamande pour l'Environnement) ou la députation de la province.

Lorsqu'aucun avis n'a été rendu dans les soixante jours de la réception de la demande d'avis, on peut passer outre à la condition de consultation.

§ 2. Le Gouvernement flamand peut classer des cours d'eau non navigables de troisième ou deuxième catégorie dans une catégorie supérieure :

1° lorsque le débit de ces cours d'eau s'accroît anormalement par des décharges d'eaux industrielles ou d'égouts ;

2° lorsque l'eau de ces cours d'eau est, d'une façon anormale, polluée par des eaux résiduaires ;

3° lorsque l'eau de ces cours d'eau subit une retenue par le fait d'un barrage ou d'un obstacle fixe quelconque ;

4° lorsque leur pente ou leur configuration en rendent l'entretien anormalement coûteux.

Le Gouvernement flamand recueille l'avis préalable de la députation compétente en la matière de la province et de la commune sur le territoire desquelles le cours d'eau est situé. Si un classement en première catégorie est considéré, le Gouvernement flamand recueille aussi l'avis préalable de la " Vlaamse Milieumaatschappij ".

Lorsqu'aucun avis n'a été rendu dans les soixante jours de la réception de la demande d'avis, on peut passer outre à la condition de consultation.

§ 3. Le Gouvernement flamand peut classer des cours d'eau non navigables dans une catégorie supérieure ou inférieure après l'accord de :

1° la députation concernée de la province et la " Vlaamse Milieumaatschappij " dans le cas de transferts entre la première et la deuxième catégorie. La commune sur le territoire de laquelle le cours d'eau non navigable est situé, est toujours consultée pour avis. Si la commune ne rend pas son avis dans les soixante jours de la réception de la demande d'avis, on peut passer outre à la condition de consultation.

2° la commune concernée et la députation concernée de la province dans le cas de transferts entre la deuxième et la troisième catégorie ;

3° la commune concernée et la " Vlaamse Milieumaatschappij " dans le cas de transferts entre la première et la troisième catégorie.

§ 4. Le Gouvernement flamand peut retirer le classement comme cours d'eau non navigable de cours d'eau artificiels classés en application du paragraphe 1er, si ce classement perd son utilité publique.]¹

(1)2014-02-28/19, art. 6, 002; En vigueur : 21-04-2014>