14 MARS 1968. - LOI abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2017 et mise à jour au 23-12-2020)

Article 1er. Les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953 et complétées par les lois des 4 juillet 1956 et 14 mars 1958 sont abrogées.

Article 2. Les communes sont autorisées à percevoir des rétributions destinées à couvrir les frais administratifs, chaque fois qu'elles délivrent, renouvellent, prorogent ou remplacent le titre de séjour d'un étranger. Ces rétributions sont égales à celles qui sont exigées des citoyens belges, en matière de carte d'identité.